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Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MULATO COSMETICS SARL dont le siège social est à LYON (69), immatriculée sous le numéro de SIRET 48829381200027 ci-après dénommée MULATO COSMETICS SARL et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de MULATO COSMETICS SARL. 

 

Article 1 : Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MULATO COSMETICS SARL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de MULATO COSMETICS SARL, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MULATO COSMETICS SARL.

MULATO COSMETICS SARL se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 

 

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de MULATO COSMETICS SARL.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur ; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. 

 

Article 3 : Réserve de propriété

La société MULATO COSMETICS SARL se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal, et des intérêts le cas échéant.

Les marchandises en resteront sa propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acquéreur en deviendra responsable dès la remise des produits, le transport des biens entraînant des risques. 
Dans l’hypothèse d’un paiement partiel ou d’un défaut complet de paiement, la reprise du matériel pourra s’opérer conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette reprise pourra intervenir même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur.

 

Article 4 : Tarifs 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro (€) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

MULATO COSMETICS SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

Article 5 : Échantillons

Pour toute commande d’un montant de 40 euros (€) minimum, un échantillon vous sera offert.

Plusieurs références vous seront proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de l’échantillon demandé lors de la commande, ce dernier pourra être remplacé par MULATO COSMETICS SARL sans notification préalable du client.

 

Article 6 : Commandes 

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  •  remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues
  • confirmer sa commande et son règlement

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. 

 

Article 7 : Modalités de règlement

Tous nos règlements sont effectués en euros (€).

Plusieurs modes de règlement sont proposés : carte bancaire simple, VISA, Mastercard ou chèque.

Attention, le règlement par chèque est accepté uniquement pour la France métropolitaine.

 

Pour un règlement par chèque, votre règlement est à adresser à l’ordre de MULATO COSMETICS et à envoyer par courrier à : MULATO COSMETICS – 24 avenue Joannès Masset – Bâtiment les Passerelles – 69009 LYON, accompagné de la référence à huit lettres de votre commande. A réception du chèque par nos services, la commande sera validée et partira en préparation ; un mail de confirmation d’acceptation de paiement vous sera envoyé.

 

Pour le règlement par carte bancaire simple, VISA ou Mastercard, la transmission de vos informations personnelles et de vos données bancaires est entièrement sécurisée.

Le procédé de cryptage SSL pour la transmission de vos données de paiement est utilisé.
Ce cryptage permet de vous assurer un niveau de sécurité élevé pour vos transactions.
Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu'il puisse se mettre en relation avec votre banque. 
A aucun moment, MULATO COSMETICS SARL ou tout autre tiers ne peut accéder à vos données bancaires.

 

Article 8 : Parrainage

L’accès à la boutique en ligne gérée par MULATO COSMETICS SARL peut s’effectuer par un parrainage préalable d’un membre. Il est limité à un cercle restreint (comprenant ses proches et amis), connu physiquement du parrain. Sont totalement interdits les recrutements massifs de filleul(e)s à des fins directement ou indirectement lucratives, à titre gracieux, par l’intermédiaire d’un site internet, d’annonces, forums de discussion, magazines ou en reproduction d’une partie du catalogue de la boutique en ligne.

Si MULATO COSMETICS SARL est amené à constater un manquement à cette règle par l’acheteur, elle peut procéder, sans délai, à l’exclusion des membres parrainés et parrainants.

 

Article 9 : Droit de rétractation

Le client dispose de quatorze (14) pour changer d’avis et retourner son achat. Ce délai est décompté à partir de la réception du produit pour les ventes de biens. Les produits doivent être retournés non utilisés et propres à la remise en vente.

 

Article 10 : Aire géographique de livraison

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne. 

 

Article 11 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande et ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Si le colis arrive endommagé, le client dispose d’un délai de trois (3) jours pour en informer MULATO COSMETICS SARL par mail.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

Article 12 : Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail depuis votre compte client ou par mail à conso@mulato-cosmetics.fr.

Les produits modifiés, réparés ou ajoutés par le client sont exclus de la garantie. Cette garantie ne jouera pas pour les vices apparents et ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation ou mauvais entretien.

 

Article 13 : Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client : 

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la Consommation
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
    La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 
    Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
    Pour toute demande concernant les garanties légales, le client doit alors contacter MULATO COSMETICS SARL par mail à conso@mulato-cosmetics.fr.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction.

 

Article 14 : Responsabilité 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 15 : Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site de MULATO COSMETICS SARL sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MULATO COSMETICS SARL.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MULATO COSMETICS SARL. 

 

Article 16 : Données à caractère personnel 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

MULATO COSMETICS SARL se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à MULATO COSMETICS SARL. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

Article 17 : Archivage - Preuve

MULATO COSMETICS SARL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de MULATO COSMETICS SARL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 18 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garant.

 

Article 19 : Justification et lutte anti-fraude

Afin de lutter contre la fraude et pour s’assurer du bon déroulement de la livraison des colis, la société MULATO COSMETICS peut vous demander un justificatif de domicile ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité lors de procédures de vérifications automatiques de vos coordonnées de facturation ou bancaires.